2.2. Limites du principe de confiance légitime

Le principe de protection de la confiance légitime connaît plusieurs limites. Il n'a pas pour effet de donner carte blanche à la personne qui l'invoque. Il appartient aux utilisateurs du système du brevet européen, pour ce qui les concerne, de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter une perte de droit (décision J 3/24, citant l'affaire J 4/23). De plus, toute confiance n'est pas automatiquement légitime au sens de ce principe. Déterminer si la confiance est légitime se fait lors de l’application du principe au regard des faits de l’espèce. Il relève dès lors du principe même de protection de la confiance légitime qu'une personne ne peut invoquer avec succès la confiance alléguée que si, objectivement, elle pouvait légitimement s'y fier (J 4/23).