7.1.5 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Dans l'affaire T 447/13, la chambre a estimé qu'afin de décider s'il fallait faire droit ou non à une requête en report de la procédure orale pour maladie, on entendait par "maladie grave" une maladie assez grave pour empêcher le mandataire de se rendre à la procédure orale et de présenter ses arguments de manière satisfaisante le jour dit.
Dans l'affaire T 1246/10, la chambre avait accepté un premier renvoi de la procédure orale en raison de la détérioration de l'état de santé du requérant, atteint d'une maladie grave, et compte tenu du fait que l'intimé n'y voyait pas d'objection. Cependant, la chambre a rejeté la seconde demande de renvoi, présentée moins d'un mois avant la date prévue. L'intimé était opposé à son report. De plus, de l'avis de la chambre, rien ne laissait présager qu'à l'issue d'un nouveau report de quelques mois, l'état de santé du requérant aurait évolué. Le requérant aurait dû désigner un mandataire s'il ne pouvait assister en personne à la procédure orale.
Dans l'affaire ex parte T 999/16, la chambre n'a pas fait droit à la dernière des nombreuses requêtes visant à reporter encore la procédure orale, présentée par le requérant pour cause de maladie grave. Alors que l'on pourrait s'attendre à ce qu'un mandataire agréé soit désigné si le requérant ne peut pas assister à la procédure, le requérant est resté sans représentation. Le certificat médical annexé à la dernière requête susmentionnée, comme les certificats fournis précédemment, avait été délivré en langue tchèque (sans qu'aucune traduction ne soit fournie) et ne couvrait pas la date concrète de la procédure orale prévue. Étant donné qu'aucun des certificats médicaux figurant au dossier ne constituait une preuve suffisante que le requérant avait effectivement été empêché de comparaître et de présenter ses moyens le jour prévu et étant donné qu'aucun mandataire agréé n'avait été désigné avant ou après la date de début de la "période d'incapacité de travail" du requérant, la chambre n'a pas pu faire droit à la demande du requérant.