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III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
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C. Procédure orale

Vue d'ensemble

C. Procédure orale

1.Introduction
2.But de la procédure orale

3.Droit à une procédure orale

3.1.Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours
3.1.1Droit à une procédure orale même après réception d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE
3.1.2Droit à une procédure orale même si aucun nouvel argument n'est présenté
3.1.3Droit à une procédure orale devant une division dans la composition dans laquelle elle prend la décision finale
3.1.4Absence de droit à un entretien téléphonique
3.1.5Pas de droit absolu à une procédure orale ?
3.2.Droit à une procédure orale devant la section de dépôt

4.Procédure orale d'office

4.1.Utilité de la procédure orale
4.2.Effets du retrait d'une requête tendant à recourir à la procédure orale en cas de procédure orale d'office

5.Requête tendant à recourir à la procédure orale

5.1.Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale
5.2.Formulation de la requête
5.2.1Formulation constituant une requête
5.2.2Formulation ne constituant pas une requête
5.3.Retrait de la requête en procédure orale
5.3.1Seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête
5.3.2Procédure orale non tenue malgré l’absence d’un retrait explicite
a)Annonce de la non-comparution – équivalant à un retrait de la requête en procédure orale
b)Annonce de la non-comparution rendant la requête en procédure orale inopérante
c)Annonce de la non-comparution – renonciation à l’occasion donnée à la partie de présenter ses arguments oralement
d)Annonce de la non-comparution – aucune obligation de tenir une procédure orale en l’absence de la partie
e)Absence de réponse sur le fond à une notification d’irrecevabilité du recours - équivalant à l’abandon de la requête en procédure orale
f)Procédure orale ne servant aucun but légitime – exceptions au droit à une procédure orale
5.3.3Retrait d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours
a)Retrait explicite exigé
b)Retrait explicite non requis
5.3.4Obligation de tenir une procédure orale non affectée par le retrait de la requête en procédure orale
5.4.Nouvelle procédure orale devant la même instance
5.4.1Faits de la cause identiques
5.4.2Faits de la cause différents
5.5.Requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire
5.6.Décision favorable à la partie – pas de procédure orale malgré une requête inconditionnelle
5.7.Requête en procédure orale en cas de renvoi pour suite à donner
5.8.Requête en procédure orale en réponse à une notification

6.Non-comparution à une procédure orale

6.1.Le droit d'être entendu en cas de non-comparution volontaire d'une partie
6.2.Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision
6.3.Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale

7.Préparation de la procédure orale

7.1.Fixation et report de la date d'une procédure orale
7.1.1Dispositions juridiques et communiqués
7.1.2Procédure orale dans des affaires étroitement liées
7.1.3Requête visant à modifier la date de la procédure orale
7.1.4Présentation trop tardive de la requête visant à reporter la date d'une procédure orale ou des motifs exposés à son appui
7.1.5Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
a)Maladie grave
b)Vacances réservées
c)Voyages d'affaires
d)Intervention lors d'une conférence
e)Jour férié
f)Mandataire nouvellement constitué
g)Obligation d'indiquer les motifs pour lesquels un mandataire ne peut être remplacé
h)Absence d'une partie dûment représentée ou d'un inventeur
i)Annulation de vols et impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport
j)Perte du passeport du mandataire
k)Report dû à la réception tardive de la notification de la chambre
l)Nouveaux moyens de preuve ou nouvelles requêtes
m)Procédure devant une juridiction nationale
n)Report pour éviter une décision défavorable de la chambre
o)Négociations de rachat en cours entre les deux parties
p)Accouchement prévu de la compagne du mandataire agréé
q)Pandémie de COVID-19
r)Mandataire ne pouvant pas identifier une personne habilitée
s)Indisponibilité d'un assistant - article 15(2)c)iv) RPCR
7.1.6Report de la procédure orale à l'initiative de l'OEB
7.2.Délai de citation de deux mois
7.3.Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE
7.3.1Questions générales
7.3.2Procédures d'examen et d'opposition
7.4.Notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR
7.4.1Questions générales
7.4.2Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR
7.4.3Effet non contraignant pour les chambres de la notification établie au titre de l'article 15(1) RPCR 2007 ou de l'article 15(1) RPCR
7.4.4Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007
7.5.Lieu de la procédure orale

8.Déroulement de la procédure orale

8.1.Durée et structure de la procédure orale
8.1.1Temps de parole pendant la procédure orale et interruptions par la chambre
8.1.2Procédure orale prévue d'emblée sur plus d'une journée
8.1.3Reprise de la procédure orale après la dernière journée prévue
8.1.4Durée des délibérations
8.2.Exclusion du public de la procédure orale
8.3.Format des procédures orales
8.3.1Dispositions juridiques et sources d'information
a)Chambres de recours
b)Instances du premier degré
8.3.2Procédure orale par visioconférence lors d'une situation d'urgence générale – G 1/21
8.3.3Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours
a)G 1/21 – d'application limitée en dehors d'une situation d'urgence générale
b)G 1/21 – applicable en dehors d'une situation d'urgence générale
c)Applicabilité de la décision G 1/21 en dehors d'une situation d'urgence générale – question non abordée
d)Exigences relatives à la tenue de procédures orales sous forme mixte
e)Applicabilité des considérations exposées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance et à l'audition d'un témoin
8.3.4Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours
a)Conformité avec la décision G 1/21 – tenue d'une procédure orale par visioconférence sans le consentement d'une partie
b)Conformité avec la décision G 1/21 – tenue de la procédure orale en présentiel sans le consentement d'une partie
c)Démontrer l'existence ou l'inexistence d'une situation d'urgence générale
d)La procédure orale tenue par visioconférence constitue une "alternative souvent équivalente" à la procédure orale en présentiel
e)Aspects techniques de la visioconférence
f)Applicabilité des considérations énoncées dans la décision G 1/21 à la procédure de première instance
8.3.5Jurisprudence concernant les procédures orales tenues pendant la pandémie de COVID-19 et antérieure à G 1/21
a)Consentement à la tenue de la procédure orale devant les chambres de recours par visioconférence, requis dans un premier temps
b)Consentement à la tenue de la procédure orale devant les chambres de recours par visioconférence ensuite non requis
c)Procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition
8.3.6Jurisprudence concernant les procédures orales tenues avant la pandémie de COVID-19
a)Procédures orales par visioconférence devant les chambres de recours
b)Procédures orales par visioconférence devant les divisions d'examen
8.4.Présentations créées par ordinateur et autres outils de visualisation
8.5.Enregistrements sonores
8.6.Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours
8.7.Interprétation au cours de la procédure orale
8.8.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agrée
8.9.Clôture et réouverture des débats
8.10.Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)
8.10.1Contenu du procès-verbal
8.10.2Pas de mention des déclarations destinées à être utilisées dans des procédures nationales ultérieures
8.10.3Correction du procès-verbal
8.10.4Le refus d'inscrire une déclaration au procès-verbal ne constitue pas un déni du droit d'être entendu
8.10.5Signature du procès-verbal
8.11.Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre

9.Frais

9.1.Répartition des frais
9.2.Frais d'interprétation au cours de la procédure orale
Nouvelles décisions
T 0745/23

In case T 0745/23 the board had summoned the parties to oral proceedings on the EPO premises. The respondent had requested that the oral proceedings be held by videoconference. The appellant had requested, in response, that the oral proceedings be held in person, or, alternatively, that the board refer to the Enlarged Board the following questions:.

"1. Is the conduct of oral proceedings as a videoconference in appeal proceedings outside a general emergency situation without the consent of the parties in accordance with the provisions of the EPC.

2. If yes, on which criteria should the discretion be exercised if a Board of Appeal decides on its own motion to hold oral proceedings as a videoconference pursuant to Art. 15a(1) RPBA against the request of a party?.

In the communication under Art. 15(1) RPBA, the board had found the case in hand suitable for being heard by videoconference. The appellant had not responded to this communication, and hence, according to the board, had not objected to the board’s intention to grant the respondent’s request for a videoconference. Therefore, the board had changed the venue of the oral proceedings to videoconference.

At the oral proceedings, the appellant argued that Art. 15a RPBA did not define the criteria for exercising the board’s discretion. This gave rise to different practices and legal uncertainty. Since, according to G 1/21, oral proceedings in person were the gold standard, there could be doubt as to whether Art. 15a RPBA was actually in line with the EPC.

The board disagreed. Art. 15a RPBA provided the board with the discretion to decide to hold oral proceedings pursuant to Art. 116 EPC by videoconference if the board considered it appropriate to do so, either upon a party's request or of its own motion. Its scope was general and not limited to a pandemic situation. In G 1/21, the Enlarged Board had expressly acknowledged that oral proceedings in the form of a videoconference were oral proceedings within the meaning of Art. 116 EPC. The board failed to see how Art. 15a RPBA as such violated any EPC provisions governing the fair conduct of proceedings and the right to be heard.

Furthermore, the board stated that it interpreted the discretionary power set out in Art. 15a RPBA within the framework of decision G 1/21. This decision had not excluded videoconference oral proceedings a priori, but had set certain limitations and restrictions, especially when a party did not give its consent. The board exercised its discretion in view of the particular circumstances of the case and of the reasons provided by each party in support of their opposing requests as to the format. Thus, also the party not consenting to a videoconference should provide some reasons as to why it considered that videoconference, in the case in hand, was not suitable or why the party was otherwise disadvantaged. In the case in hand, the appellant, however, had not submitted any objective or subjective reason why the case in hand should not be heard by videoconference. In the absence of any further submissions by the appellant regarding the format of the oral proceedings, the board had had no reason to (again) change the format of the oral proceedings.

The board rejected the appellant’s request for referral. The first question proposed for referral had already been answered by the Enlarged Board in section C.5 of G 1/21. This section undoubtedly had a general character, despite the judgement essentially being limited to the pandemic (as also acknowledged in T 2432/19). The board held that in the case in hand, it failed to identify a departure from the teaching of G 1/21, and thus a need to (again) refer the first question in order to decide the present case. The posed question thus did not warrant a referral, which would otherwise be of theoretical interest only.

With regard to the second question proposed for referral, the board found that any answer to it depended on the specific case and providing anything more than general instructions would risk compromising the principle of judicial discretion. The board held that, for this reason alone, it could not be regarded as a point of law suitable for being referred to the Enlarged Board.

R 0007/22

Der Antrag auf Überprüfung in R 7/22 wurde darauf gestützt, dass die zu überprüfende Entscheidung in mehrfacher Hinsicht mit einem schwerwiegenden Verfahrensmangel behaftet sei, und – ebenfalls in mehrfacher Hinsicht – ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 EPÜ vorliege.

Bei der Prüfung der Begründetheit des Überprüfungsantrags bezüglich der geltend gemachten Verfahrensmängel gemäß Art. 112a (2) d) EPÜ erinnerte die Große Beschwerdekammer (GBK) daran, dass die in R. 104 EPÜ nicht genannten Verfahrensmängel nicht als schwerwiegende Verfahrensmängel im Sinne des Art. 112a (2) d) EPÜ gelten. Die Antragstellerin hatte sich aber weder auf das Übergehen eines Antrags auf mündliche Verhandlung (R. 104 a) EPÜ) noch eines sonstigen relevanten Antrags im Verfahren (R. 104 b) EPÜ) berufen. Dementsprechend betrachtete die GBK den Überprüfungsantrag bezüglich dieser geltend gemachten Verfahrensmängel als offensichtlich unbegründet.

Im Rahmen der Prüfung der Begründetheit des Überprüfungsantrags im Hinblick auf die geltend gemachten Verfahrensmängel nach Art. 112a (2) c) EPÜ befasste sich die GBK mit den beanstandeten Verstößen gegen Art. 113 (1) EPÜ im Zusammenhang mit der angekündigten mündlichen Verhandlung in Präsenz und derer tatsächlicher Durchführung als Videokonferenz. Dabei betonte die GBK unter anderem Folgendes:

In G 1/21 hat die GBK entschieden, dass die Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz grundsätzlich mit dem Recht auf rechtliches Gehör vereinbar ist, und in R 12/22 hat die GBK das ausführlich dargestellt. Im vorliegenden Fall hatte die Antragstellerin sich darauf beschränkt zu rügen, die im Fall G 1/21 gesetzten, sehr engen Voraussetzungen für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz hätten nicht vorgelegen. Sie hatte keine konkreten Umstände behauptet, wodurch ihr die Ausübung ihres Rechts auf rechtliches Gehör im Beschwerdeverfahren verweigert wurde. Für die GBK waren auch keine derartigen Umstände ersichtlich. Eine allgemeine Beanstandung zu Beginn der Verhandlung, die Voraussetzungen für die Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz seien nicht gegeben, genügt aus den vorgenannten Gründen (wonach eine mündliche Verhandlung in Form einer Videokonferenz grundsätzlich mit dem Recht auf rechtliches Gehör vereinbar ist) nicht. Damit liegt in der Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz offensichtlich kein Gehörsverstoß.

Darüber hinaus befand die GBK, dass anders als im Falle der Ermessensausübung beim Thema Zulassung, eine unzutreffende Ermessensausübung zugunsten der Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz mangels Einfluss auf das Recht auf rechtliches Gehör keinen Verstoß gegen dieses Recht begründen kann, wenn – wie hier – ein konkreter Mangel der Videokonferenz während derselben nicht behauptet worden war. Die Beteiligten waren im Übrigen zur Frage der Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz gehört worden, so dass auch insofern kein Gehörsverstoß vorlag.

In Bezug auf die durch die Antragstellerin geltend gemachten Mängel in der Begründung der zu überprüfenden Entscheidung verwies die GBK auf die in R 3/15, R 8/15, R 8/19, R 10/20 und R 12/22 formulierten relevanten Grundprinzipien. Sie erinnerte unter anderem daran, dass eine widersprüchliche Begründung nur dann beanstandet werden kann, wenn die Widersprüche gleichbedeutend damit sind, dass die Kammer das Vorbringen in den Entscheidungsgründen nicht behandelt und dieses objektiv betrachtet entscheidend für den Ausgang des Falles war. Ebenso wie die objektiv entscheidende Bedeutung für den Ausgang des Falles sich aufdrängen muss, muss sich auch aufdrängen, dass die widersprüchliche Begründung gleichbedeutend ist mit einer Nicht-Begründung, indem sie beispielsweise völlig konfus ist (R 12/22).

Zum Argument der Antragstellerin, die Begründungsmängel seien für den Fachmann augenfällig, befand die GBK, dass es sich bei der relevanten Person, der eklatante Begründungsmängel ins Auge springen müssen, um den Durchschnittsleser und nicht den Fachmann handelt.

Der Antrag auf Überprüfung wurde teilweise als offensichtlich unzulässig und im Übrigen als offensichtlich unbegründet verworfen.

T 0744/23

In the course of the written proceedings before the board in T 744/23, the respondent (opponent) had requested, inter alia, that the oral proceedings be conducted in person. In its communication pursuant to Art. 15(1) RPBA the board had taken note thereof and had added that it would, however, be appropriate to hold the oral proceedings by videoconference pursuant to Art. 15a RPBA, as this would be the most sustainable format, and no particular reasons had been put forward nor had any been apparent, as to why this would not be appropriate in the present case.

Oral proceedings had been held by videoconference. Four weeks later, the respondent had submitted a request for correction of the minutes of the oral proceedings. The respondent had asked for text passages to be inserted dealing with its request to hold the oral proceedings in person. Referring to R. 124(1) EPC, the respondent argued that the requests of the parties without doubt represented "essentials of the oral proceedings" in the sense of this provision. It was therefore indispensable that the minutes summarise each of the requests brought forward by a party in the course of the procedure and elaborated on during the oral proceedings. Furthermore, it noted that the technical issues, which had affected the access of the board to the internet and, thus, the videoconference facility and required an interruption of the oral proceedings, underlined why a hearing in person had been mentioned as the optimum format and the "gold standard" in G 1/21.

The board rejected the respondent's request for correction of the minutes of the oral proceedings. It recalled that minutes of oral proceedings must contain, inter alia, the essentials of the oral proceedings and the relevant statements of the parties (R. 124(1) EPC). According to the jurisprudence of the boards of appeal, these essentials of the oral proceedings or the relevant statements of the parties were to be determined with a view to what the board may have to decide on (e.g. T 966/99, T 263/05, T 262/17, T 1891/20). This also applied to statements disposing of the subject-matter of the appeal proceedings or parts thereof. However, the minutes did not have to contain the complete arguments of the parties (e.g. T 118/20 and T 1891/20). All the more so, the minutes may not contain arguments or statements of the parties which they considered to be (only) of use in subsequent proceedings before national courts or the Unified Patent Court and which had no bearing on the decision of the board (T 966/99, T 263/05, T 262/17).

The board stated that the format of the oral proceedings was an ancillary question which was regularly not to be dealt with in the order of a (substantive) decision. The choice of format was a discretionary procedural decision (G 1/21, R 12/22) which had to be made ex officio in advance, in accordance with the criteria of Art. 15a(1) RPBA ("appropriateness"). It therefore did not concern, in itself, the essentials of the oral proceedings, nor were the statements made in the oral proceedings, which related to their format as such, relevant statements within the meaning of R. 124(1) EPC.

The board noted that the oral proceedings in this case had been affected by a general network failure on the EPO premises and that this was already reflected in the minutes. However, the discussions which the respondent also wished to have included in the minutes related solely to the format of the oral proceedings, and to its request for in-person oral proceedings, which it had made in writing before, and which had already been addressed in the board's communication. The board concluded that, contrary to the respondent's contention, not all "requests of the parties without doubt represent 'essentials of the oral proceedings'" to be included in the minutes by default, but only under the requirements as also outlined above (e.g. T 1891/20). In particular, the request concerning the format of the oral proceedings and the related discussions, which the respondent wished to have reflected in the minutes, did not fulfil these requirements. There was no connection between the technical issues caused by the network failure during the oral proceedings and these discussions. Likewise, these technical issues had not, in retrospect, made the respondent's request and the discussions on the format of the oral proceedings essential.

T 0483/23

In T 483/23 wies die Patentinhaberin (Beschwerdegegnerin) zu Beginn der mündlichen Verhandlung vor der Kammer darauf hin, dass die mündliche Verhandlung nicht im öffentlichen Online-Kalender der mündlichen Verhandlungen der Beschwerdekammern eingetragen war. Die Öffentlichkeit habe sich daher nicht darüber informieren können, dass in der vorliegenden Sache am 19. März 2025 eine mündliche Verhandlung stattfinden würde. Zur Öffentlichkeit gehöre nicht nur die "interessierte Öffentlichkeit", die sich ohnehin für den vorliegenden Fall interessiere und daher möglicherweise durch die Online-Akte über den Termin der mündlichen Verhandlung informiert worden sei, sondern "jedermann".

Der Patentinhaberin zufolge hat die "allgemeine Öffentlichkeit" mangels der erforderlichen Information nicht an der mündlichen Verhandlung teilnehmen können, da die mündliche Verhandlung auch nicht gesondert am Eingang des Gebäudes in Haar angekündigt worden war (sondern nur gemeinsam mit vier weiteren mündlichen Verhandlungen der Patentinhaberin) und nicht einmal am Eingang zum Verhandlungssaal ausgeschildert gewesen war. Dies stelle einen Verstoß gegen den Öffentlichkeitsgrundsatz dar, der Teil des Rechts auf rechtliches Gehör nach Art. 113 (1) EPÜ sei, wonach das Verfahren unter der Kontrolle der Öffentlichkeit stattfinden müsse. Dieses wichtige rechtliche Erfordernis sei nicht dadurch erfüllt, dass der Termin der mündlichen Verhandlung in der öffentlichen Online-Akte zu finden gewesen sei. Der Öffentlichkeit könne nicht zugemutet werden, sich durch alle anhängigen Akten "durchzuklicken", um festzustellen, dass am 19. März 2025 eine mündliche Verhandlung in der vorliegenden Sache stattfinde.

Die Kammer teilte die Ansicht der Patentinhaberin nicht. Sie betonte, dass der Verhandlungstermin für die Öffentlichkeit problemlos in der Online-Akte einsehbar gewesen sei. Der Kammer zufolge wurde man am Empfang im Gebäude der Verhandlungssäle auf den Saal verwiesen, in dem diese Verhandlung stattfand. Durch die Einstellung des Verhandlungstermins in die Online-Akte habe die Öffentlichkeit ausreichend die Möglichkeit gehabt, sich über die Durchführung der Verhandlung zu informieren, insbesondere darüber, dass die Verhandlung am 19. März 2025 stattfindet. Dies allein genüge nach Einschätzung der Kammer dem Grundsatz der Öffentlichkeit. Nach Auffassung der Kammer sei die Aufnahme eines entsprechenden Hinweises in den Online-Kalender der mündlichen Verhandlungen der Beschwerdekammern keine Voraussetzung für die Wahrung des Grundsatzes der Öffentlichkeit der mündlichen Verhandlungen gewesen.

Dementsprechend wies die Kammer den Einwand der Verletzung des Öffentlichkeitsgrundsatzes der Patentinhaberin zurück. Mit Verweis auf dieselbe Begründung wies die Kammer auch den Einwand der Patentinhaberin zurück, mit dem diese einen Verfahrensmangel nach R. 106 EPÜ wegen eines schwerwiegenden Verstoßes gegen Art. 113 EPÜ aufgrund einer Verletzung des Öffentlichkeitsgrundsatzes beanstandete.

T 1841/23

In T 1841/23 the board had accelerated the appeal proceedings due to parallel infringement proceedings before the Unified Patent Court. The board summoned the parties to oral proceedings to be held on 11 December 2024. According to its preliminary opinion, the patent was most likely to be revoked on the ground of added subject-matter. A notice of intervention was filed ca. three weeks before the arranged oral proceedings and the patent proprietor quickly requested their postponement. By communication of 26 November 2024 the board invited the proprietor and opponent 1 to file observations on the notice of intervention by 4 December 2024. Oral proceedings were held on 11 December 2024 as originally scheduled.

According to the board, the proprietor's argument, in effect invoking the right to be heard, that two weeks was an insufficient period to fully respond to the notice of intervention, had no bearing on the question of the date for oral proceedings as governed by Art. 15(2) RPBA. The same applied to its complaint that new arguments were put forward in the notice of intervention, and that the discussion had developed into an intertwined tripartite debate. As the proprietor's core concern was the right to be heard, and since oral proceedings served to protect that very right by providing another opportunity for parties to present their comments, the continuation of the oral proceedings before the board did not adversely affect the parties to the appeal proceedings.

The board also disagreed with the proprietor's suggestion, invoking decision T 1961/09, that continuing the oral proceedings before the board could only be fair to the proprietor if the intervener did not make any submissions at all. The implications of an intervention filed shortly before the arranged oral proceedings had to be determined on a case-by-case basis. In the board’s view, there seemed to be no appreciable disagreement between the two boards in methodological terms. In the present case, unlike the one underlying T 1961/09, the notice of intervention did not raise any further objections or new issues, but only argued on old topics.

The board then moved on to the added subject-matter objections against the patent and concluded that all claim requests were unallowable under Art. 123(2) EPC. After the board reached this conclusion but before any decision was announced, the proprietor submitted a written objection under R. 106 EPC.

The board observed that the proprietor's right to be heard was at the heart of the R. 106 objection. At issue was the decision to revoke the patent because recurring feature F3 was not originally disclosed, thus contravening Art. 123(2) EPC. The board noted that this ground and evidence had been around since the beginning of the opposition proceedings, and the evidence was entirely by the proprietor's own hand. It could not agree with the proprietor's view, namely that any late-refining or further developing of the arguments on the same old ground and evidence would raise concerns with respect to the right to be heard. The board recalled that a first indication of what the board found particularly relevant in this case had already been given in the preliminary opinion, in which the added-matter objection was one of merely two substantive objections addressed. The notice of intervention was evidently never considered relevant as a basis for the decision on the appeal, since an objection being most likely prejudicial to the opposed patent's maintenance was already in the proceedings. The proprietor could not have been taken by surprise by the grounds and evidence forming the basis of the present decision. Moreover, the proprietor had an opportunity to present its comments on them.

While an admissible intervention was to be treated as an opposition (Art. 105(2) EPC), its filing shortly prior to the oral proceedings before a board did not generally excuse the proprietor, and in particular it did not hand them a voucher for more time. Its concrete implications for opposition appeal proceedings were rather to be determined on a case-by-case basis, under the provisions of the EPC and the RPBA. Nor were opposition appeal proceedings designed to serve as a placeholder for tactical considerations in parallel proceedings for infringement. They were rather an existential challenge to the title, on the basis of which enforcement was pursued in the infringement proceedings, and parameters such as legal certainty and procedural economy were also involved. Any difficulties for the proprietor in drafting auxiliary requests that also provided the best scope of protection, considering the ongoing infringement proceedings, were not a reason to delay the opposition appeal proceedings.

For these reasons, which also translated into a lack of "special reasons" under Art. 15(6) RPBA, the board did not refrain from deciding on the appeal on a ground for opposition that appeared also in the notice of intervention. As a result, the objection submitted by the proprietor under R. 106 EPC was dismissed.

T 1874/23

In T 1874/23 the board refused the request for re-establishment of rights and, as a consequence, rejected the appeal as inadmissible. The appellant’s request for oral proceedings was found to be obsolete.

The board recalled R. 136(1) EPC and noted that it corresponded to the principle of "Eventualmaxime" under which the request for re-establishment of rights must state all grounds for re-establishment and means of evidence without the possibility of submitting these at a later stage. Only if this requirement for immediate and complete substantiation within the time limit has been fulfilled, it might be permissible to complement the facts and evidence in later submissions, and provided that they do not extend beyond the framework of the previous submissions (e.g. J 19/05). According to the board, this was not the case for the request for re-establishment in the proceedings at hand. As a consequence, no further procedural steps were permissible, notably no further communication by the board and no appointment of oral proceedings. Neither would serve any legitimate purpose. It was not the purpose of oral proceedings in the context of proceedings for re-establishment to give the appellant a (further) chance to substantiate their factual assertions or to provide evidence despite the absence of factual assertions (e.g. J 11/09).

The board stated that it was undisputed that the right to oral proceedings as guaranteed by Art. 116(1) EPC was a cornerstone of proceedings before the EPO. The jurisprudence of the boards generally even followed the assumption of an "absolute" right to oral proceedings upon request as a rule, without room for discussion by the board, and without considering the speedy conduct of the proceedings, equity or procedural economy. However, even this "absolute" right to oral proceedings upon a party's request was subject to inherent restrictions by the EPC and procedural principles generally recognised in the contracting states of the EPO (Art. 125 EPC and J 6/22). Limits to the "absolute" right to oral proceedings had also been recognised in the jurisprudence of the boards (e.g. G 2/19, T 1573/20). Moreover, the boards' jurisprudence had repeatedly emphasised that the requirement of timely legal certainty, in particular in the context of intellectual property rights, was also recognised as a fundamental principle of the EPC. The parties' rights to a fair hearing within a reasonable time, in the context of the RPBA, had also been explicitly underlined by the boards' jurisprudence. In summary, where, as in the present case, oral proceedings served no legitimate purpose, the need for legal certainty in due time trumped and even prevented a board from appointing oral proceedings (J 6/22).

As to the interpretation of Art. 116(1) EPC, the board noted that the jurisprudence of the boards had reiterated the importance of a "dynamic" interpretation of the EPC in light of its object and purpose. In this context, the board referred, among others, to the development of the case law of the ECtHR on Art. 6(1) ECHR, where the ECtHR had also identified occasions where oral proceedings could or even should be dispensed with in pursuit of a party's right to a fair trial. In the board’s view, a literal interpretation of Art. 116(1) EPC conflicted with the legislature's aims when oral proceedings would serve no purpose and thus only prolong proceedings to no one's avail. A literal interpretation of Art. 116(1) EPC thus had to make way for a dynamic and evolutive understanding instead, in light of the provision's object and purpose. The very purpose of Art. 116(1) EPC could be summarised as providing for the essential right to be heard in oral proceedings only in so far as these served a legitimate purpose and thus did not run counter to the need for legal certainty in due time, as a further essential element of a fair trial for all parties.

The board concluded that, at least in the specific circumstances of the case in hand, legal certainty in due time, just as procedural economy, as further essential cornerstones of a fair trial, had to prevail (for essentially the same circumstances see J 6/22). In light of the principles of a fair trial and legal certainty in due time, there was no absolute right to oral proceedings under all circumstances (J 6/22). No oral proceedings had to be appointed in re-establishment proceedings where the "Eventualmaxime" principle would deprive oral proceedings of its very function as a further cornerstone of a fair trial and even run counter to it.

T 1544/22

In T 1544/22 the patent proprietor (respondent) submitted a letter, relating inter alia to auxiliary request 2, only two working days before the oral proceedings. They argued that this letter was a direct response to the board's preliminary opinion, which deviated from the impugned decision. According to the patent proprietor, the arguments presented in the letter only elaborated in more detail arguments that had already been presented before. Its aim was to facilitate discussing these arguments during the oral proceedings. Even if the letter had not been filed, its content could have been presented and discussed orally during the oral proceedings. The appellant (opponent 2) took the view that the letter contained a completely new set of arguments, which constituted an amendment to the patent proprietor's appeal case. This amendment would have necessitated contacting a technical expert, which was not possible due to the extremely late submission of the letter.

The board concurred with the patent proprietor that the part of the letter referring to auxiliary request 2 related to arguments considered in the decision under appeal and submitted by the patent proprietor during the written phase of the appeal proceedings (with its reply to the grounds of appeal of opponent 2). In fact, the patent proprietor had already addressed the issues explained in the letter, namely the technical effect of a certain feature and how it was advantageous over the prior art. The late-filed letter merely elaborated these arguments in more detail, as submitted by the patent proprietor. The board held that such a refinement of previously submitted arguments which further illustrated a party's position had to be allowed, especially when, as in the case at hand, the refinement of arguments concerned points where the board's preliminary opinion differed from the impugned decision. Otherwise, the parties could only repeat their arguments put forward in the statement of grounds of appeal and the reply thereto. The board agreed with T 247/20 that oral proceedings, to which the parties had an absolute right under Art. 116 EPC, would serve no purpose if such refinements were not allowed.

The board concluded that the arguments discussed in the late-filed letter relating to auxiliary request 2 were not new arguments and did not represent a fresh case, contrary to opponent 2's submissions. Instead, they concerned further refinements of arguments already addressed in the impugned decision (Art. 12(2) RPBA) and previously presented during the appeal proceedings (Art. 12(3) RPBA). Thus, they did not constitute an amendment to the appeal case as referred to in Art. 12(4), 13(1) and (2) RPBA. Therefore these (very late) submissions had to be considered in the case at hand.

However, the board also stressed that the preliminary opinion of the board had been communicated to the parties more than four months prior to the oral proceedings. Given that the letter in question had been submitted/received in practical terms only two days before the oral proceedings (i.e. on Monday 3 February 2025), the board agreed with opponent 2 that it had been filed extremely late. In addition, the board was of the opinion that the patent proprietor could and should have presented the arguments contained in the late-filed letter earlier in the proceedings. By submitting late-filed arguments with such a high level of detail at such a short notice – two days before the oral proceedings – the patent proprietor had unfairly put opponent 2 in an unnecessarily unfavourable position.

In view of this particular situation, the board had given opponent 2 the opportunity to request an adjournment of the oral proceedings and indicated that it was favourably disposed towards such a request. After opponent 2 had not requested an adjournment of the oral proceedings but preferred to continue them, the board did not consider it necessary to discuss the original accusation of abuse of procedure submitted by this party.

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