4.2. Incapacité de respecter un délai

Selon l'art. 122(1) CBE, l'expression "pas en mesure" implique un fait objectif ou un obstacle empêchant l'acte requis d'être accompli, p. ex. l'entrée, par inadvertance, d'une date erronée dans un système de surveillance (T 413/91, voir également T 1054/03, T 1026/06, T 493/08, T 1962/08, T 836/09 du 17 février 2010 date: 2010-02-17, T 592/11, T 578/14). L'ignorance de l'expiration d'un délai est à distinguer d'une démarche intentionnelle du demandeur ou de son mandataire, qui se fonde, par exemple, sur des considérations tactiques (voir le présent chapitre, III.E.4.2.1). Les difficultés financières durables non imputables aux personnes concernées ont également été reconnues comme représentant un tel obstacle (voir le présent chapitre, III.E.4.2.2).

Dans l'affaire T 178/23, la chambre a constaté que les faits invoqués par le requérant ne relevaient pas d'une erreur lors de l'exécution de l'intention réelle d'une partie de respecter un délai donné, mais uniquement d'une erreur en lien avec l'intention de faire usage d'un moyen de recours impliquant un délai. Le requérant était donc, en réalité, en mesure de former un recours dans les délais, mais ne l'avait pas fait en raison d'une erreur antérieure quant à son intérêt à agir, à savoir qu'il ne s'était pas rendu compte de la nécessité de former un recours afin de remédier à l'omission des dessins dans le fascicule du brevet. Selon la chambre, cette situation différait des cas régis par l'art. 122 CBE dans lesquels une partie a l'intention d'observer un délai, mais ne le fait pas en raison d'obstacles objectifs.