c) Question de savoir si la modification nuit au principe d’économie de la procédure  

Dans l'affaire T 2638/16, le titulaire du brevet avait déposé sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours tardivement (peu de temps après l'expiration du délai imparti par l'art. 12(1)c) RPCR) suite au rejet de sa demande de prorogation du délai. Exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR, la chambre a tenu compte du fait que la réponse avait été déposée immédiatement après la notification de la décision de rejet de la demande de prorogation du délai, et donc à un stade précoce de la procédure de recours. Elle a également constaté que le dépôt tardif ne l'avait pas empêchée de prendre en compte l'ensemble des moyens de toutes les parties. La chambre n'a pu constater d'abus tactique de procédure ou d'atteinte au principe d'économie de la procédure du fait du dépôt tardif. La réponse au mémoire exposant les motifs du recours et un document déposé avec cette réponse ont donc été pris en compte en vertu de l'art. 13(1) RPCR.

Dans l'affaire ex parte T 786/16, la requête en cause avait été déposée à un stade tardif de la procédure orale auprès de la chambre. Des caractéristiques n'ayant éventuellement pas fait l'objet d'une recherche avaient été ajoutées à partir de la description conjointement à des expressions qui n'avaient pas été littéralement exposées dans la demande telle que déposée. L'ajout des caractéristiques n'ayant pas fait l'objet d'une recherche impliquait en outre que la revendication incluait désormais trois alternatives, chacune nécessitant un examen à part. La chambre a relevé que soit un examen extensif des nouvelles caractéristiques eu égard aux exigences des art. 83, 84, 123(2) CBE, art. 54 et 56 CBE aurait dû être effectué lors de la procédure orale devant la chambre, soit l'affaire aurait dû être renvoyée à la division d'examen pour suite à donner. Selon la chambre, chacune de ces étapes aurait été en contradiction avec la nécessité d'économie de la procédure, et d'autant plus étant donné l'objectif premier de la procédure de recours (art. 12(2) RPCR).

Pour d’autres décisions traitant de l’économie de la procédure et où les requêtes n’ont pas été admises, voir p. ex. T 136/16 et T 2112/16.