4.4. Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – article 13(1) RPCR
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours
4.4. Deuxième niveau de l'approche convergente
4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR
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4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR – nouvelles requêtes
Vue d'ensemble
4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR - nouvelles requêtes
a) Moment du dépôt – question de savoir si la requête aurait dû être déposée plus tôt
b) Question de savoir si la modification surmonte de prime abord les questions soulevées sans donner lieu à de nouvelles objections
c) Question de savoir si la modification nuit au principe d’économie de la procédure
d) Complexité de la modification
e) Convergence de requêtes portant sur des revendications
f) Suppression de revendications ou d'alternatives dans des revendications
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