4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR – nouvelles requêtes
Dans la décision T 32/16, la chambre a accepté les raisons de l’intimé pour soumettre la nouvelle requête principale à un stade tardif et a estimé que les modifications apportées démontraient d'elles-mêmes comment elles surmontaient l'objection dans ce cas particulier où le requérant avait déjà mis en évidence les caractéristiques manquantes en tant que telles. De plus, ces modifications n'étaient en rien complexes (art. 13(1), deuxième phrase RPCR, renvoyant à l'art. 12(4) RPCR) et aucun argument contraire n'avait été présenté à cet égard. La requête a donc été admise.