n) Modifications rédactionnelles visant à supprimer des incohérences et des fautes typographiques 

Dans l'affaire T 131/18, la requête principale en cause (présentée suite à la signification de la citation à une procédure orale) était identique tant sur le fond qu'en ce qui concerne le texte – excepté deux modifications – à la requête subsidiaire 3 qui avait déjà été présentée en réaction à la réponse au mémoire exposant les motifs du recours. De l'avis de la chambre, cette dernière requête satisfaisait aux critères d'admission dans la procédure prévus par l'art. 13(1) RPCR. Les deux modifications supplémentaires contenues dans la requête principale ont permis de remédier aux incohérences qui étaient encore présentes dans la requête subsidiaire 3 (une expression non conforme à l'art. 123(2) CBE, supprimée de la revendication 1, mais conservée dans la revendication dépendante 2, et une expression peu claire remplacée dans la revendication 1, mais pas dans la revendication 6). La chambre a souscrit à l'avis du requérant selon lequel il ne s'agissait là que d'ajustements d'ordre rédactionnel qui découlaient principalement de la notification émise par la chambre au titre de l'art. 15(1) RPCR, et elle a estimé que cela constituait une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR. L'art. 13(2) RPCR ne vise pas à exclure, par principe, la possibilité de procéder, après la citation à une procédure orale, à des ajustements mineurs, tels que la rectification d'incohérences manifestes ou d'erreurs grammaticales, qui seraient par exemple permis en vertu de la règle 139 CBE. Voir aussi l'affaire T 911/20, dans laquelle il a été remédié à une erreur linguistique qui avait été relevée pour la première fois lors de la procédure orale devant la chambre.

De même, dans l’affaire T 676/21, la chambre a admis une nouvelle requête subsidiaire 1, présentée pendant la procédure orale devant la chambre, dans laquelle une faute typographique avait été corrigée. Cette faute typographique figurait déjà dans les revendications telles que maintenues par la division d’opposition et contrevenait à l’art. 123(3) CBE. Elle était passée inaperçue de tous jusqu’à la procédure orale.

Toutefois, dans l'affaire T 1558/22, une modification présentée lors de la procédure orale, qui allait au-delà d'une correction d'incohérences manifestes ou d'erreurs grammaticales, n'a pas été admise. La correction consistait à supprimer les revendications de procédé 12 et 13 qui, selon le titulaire du brevet, contenaient une erreur manifeste, certaines caractéristiques restrictives ayant été omises par erreur, alors que leur inclusion était manifestement envisagée. Cependant, la chambre n'a pas été en mesure d'identifier une erreur manifeste et, de son point de vue, ce qui avait été envisagé à l'origine n'était pas évident. Dans le cadre de son obligation de vigilance, il incombait au titulaire du brevet de réexaminer ses propres requêtes avant la procédure orale et de les corriger le cas échéant.