m) Admissibilité manifeste et admissibilité de prime abord  

Dans l’affaire T 2482/22, qui portait sur le dernier stade de la procédure de recours, la chambre a rejeté l’argument selon lequel des doutes quant à la validité des brevets délivrés par l’OEB devaient l'emporter sur d’autres considérations. Le point de vue du législateur était différent comme il ressortait clairement de l’art. 12(2) RPCR. En conséquence, la possibilité qu’une partie modifie les moyens invoqués ou les complète est très limitée, et l’est encore plus à mesure que la procédure de recours avance. Voir aussi le résumé au chapitre V.A.4.5.1d). Voir aussi l’affaire T 967/16, dans laquelle la chambre a estimé qu’il n’existait aucune doctrine établie de la "dernière chance" ni aucun droit absolu quelconque pour le titulaire du brevet à une telle requête de la "dernière chance" (en référence à JCR, 9e éd. 2019, V.A.4.12.7, et à T 837/07 et T 1624/16).

Dans l'affaire T 1185/17, le requérant a fait valoir que sa requête subsidiaire 1, déposée après la signification d’une citation à la procédure orale, surmontait l'objection émise en vertu de l'art. 123(2) CBE, mentionnée dans l'opinion provisoire de la chambre et était admissible de prime abord. Toutefois, la chambre a souligné qu'il s'agissait de critères fixés par l'art. 13(1) RPCR qui s'appliquait à toutes les modifications des moyens d'une partie suite au dépôt de ses motifs de recours et que par conséquent, il était impossible que ces critères constituaient simultanément des raisons convaincantes justifiant des circonstances exceptionnelles aux fins d'admission de cette modification en vertu de l'art. 13(2) RPCR. Voir également l'affaire T 2787/17.

Dans l’affaire T 2964/18, la chambre a considéré que la question de savoir si les requêtes subsidiaires 2a et 2b pouvaient être clairement admissibles n’avait pas d’incidence sur ses conclusions selon lesquelles il n’existait aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait un dépôt peu avant la procédure orale. De même, voir l’affaire T 1058/20, selon laquelle la recevabilité de prime abord en tant que telle ne justifiait pas l’existence de circonstances exceptionnelles au titre de l’art. 13(2) RPCR. Voir aussi T 975/20, T 1959/19 et T 1610/22.

Cependant, des décisions dans lesquelles l’admissibilité manifeste ainsi que le fait qu’aucune autre partie n’ait été affectée de manière négative ont été considérés comme constituant des circonstances exceptionnelles, et dans lesquelles des requêtes déposées tardivement ont été admises, sont mentionnés au chapitre V.A.4.5.4k) "Modification ne nuisant pas à l’économie de la procédure et n'étant défavorable à aucune autre partie". Voir aussi chapitre V.A.4.5.4j) sur la "Suppression de revendications ou variantes dans les revendications". Dans l’affaire T 541/20, la chambre a souligné qu’il serait contraire à l’une des finalités déclarées du RPCR, à savoir "accroître l’efficacité en réduisant le nombre de questions à traiter", qu’une chambre ne puisse prendre en compte le critère de recevabilité de prime abord lorsqu’elle statue sur l’admission d’une requête qui simplifiait significativement le cas d’espèce (par la suppression des revendications dépendantes).

Dans d'autres cas de figure, la recevabilité de prime abord joue un rôle en tant que critère pour l'exercice du pouvoir d'appréciation, qui peut conduire à la non-admission, même si le jeu de revendications déposé constitue une réponse en temps voulu aux nouvelles objections. Voir à ce sujet le chapitre V.A.4.5.4e) "Pas de carte blanche pour modifier des revendications à volonté - critères énoncés aux articles 13(1) et 12(4) RPCR".