d) Renvoi et raisons particulières

Si la chambre juge un recours recevable et fondé, elle n’est fondamentalement habilitée, en vertu de l’art. 24(4), deuxième phrase, REE, qu’à annuler la décision attaquée et à renvoyer l’affaire devant la commission d’examen pour nouvelle décision. Le non-renvoi est justifié seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque des raisons particulières s’opposent au renvoi (art. 12 RPCD). Cette éventualité se présent par exemple si la notation n’entre plus dans la plage d’appréciation (voir p. ex. D 3/14) ou si la plage d’appréciation de la commission d’examen pour la réévaluation d’une copie en cas de renvoi est étroite au point que l’effet contraignant d’une décision de la chambre de recours serait ignoré si la commission d’examen ne modifiait pas la note (voir p. ex. D 14/17). De tels raisons exceptionnelles nécessitent une motivation détaillée de la part du requérant (D 3/23 citant D 1/86). Voir aussi D 5/86, D 11/91 date: 1994-09-14, JO 1995, 721, D 8/08 et D 9/08).