c) Procédure orale

Il est recouru à la procédure orale soit d'office si l'instance disciplinaire l'estime utile, soit à la demande de la partie (art. 13 RDMA). Dans la décision D 9/17, bien que la requérante eût demandé la tenue d'une procédure orale en rapport avec sa requête principale, aucune requête en ce sens n'avait été présentée concernant la question soulevée dans la notification de la chambre visant à déterminer si le recours était réputé avoir été formé (ce qui revenait à s'interroger sur la validité du paiement de la taxe de recours – cf. lettre a) ci-dessus). Étant donné que la question de l'existence d'un recours recevable devait être examinée d'office par la chambre de recours et que la requérante n'avait pas saisi l'occasion qui lui avait été donnée de prendre position sur les motifs de la décision, la chambre disciplinaire n'a pas estimé utile de recourir à la procédure orale.

Dans la décision D 11/19, la chambre de recours a rejeté la requête du requérant qui visait à ce qu'un conseil en brevets allemand puisse l'accompagner à la procédure orale. La procédure devant la chambre disciplinaire n'est pas publique (art. 24(4) REE, ensemble l'art. 20 RDMA). De plus, le droit d'accès aux procédures orales est restreint (art. 24(4) REE, ensemble l'art. 14 RDMA) : il n'est possible de se faire assister ou représenter que par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États contractants ou par un mandataire agréé (art. 17 RDMA). Les mandataires agréés sont familiarisés avec l'EEQ et avec l'objet des épreuves. Ils sont soumis à un règlement supranational fondé sur l'art. 134bis CBE qui prévoit, outre des obligations et des droits professionnels, un contrôle disciplinaire. Leur statut s'apparente à celui d'avocats habilités à exercer sur le territoire d'un État contractant. Cela garantit non seulement la confidentialité de la procédure mais aussi son bon déroulement.