2. Examen européen de qualification

L’EEQ est conçu pour établir si un candidat est qualifié pour exercer en tant que mandataire agréé près l’OEB (art. 1(1) REE). En principe, ne peuvent être inscrites sur la liste des mandataires agréés que des personnes qui ont satisfait aux épreuves de l'EEQ (art. 134(2)c) CBE ; voir aussi art. 134(3) CBE). L’EEQ se déroule en ligne, les mêmes textes d'épreuves étant mis à disposition des candidats simultanément (art. 20 REE).

Le 14 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’OEB a approuvé à l’unanimité les modifications du REE en vigueur à l’époque, visant à lancer un nouvel EEQ en 2025 (JO 2024, A4). Sauf disposition contraire à l'art. 27(2) REE (voir ci-dessous), la version de 2025 remplace le REE en vigueur depuis le 1^er janvier 2009, JO 2009, 9 ("REE 2009"). Les DEREE (JO 2024, A25) entrent en vigueur au 1^er janvier 2025 et remplacent, sauf disposition contraire à la règle 29(2) DEREE, les DEREE adoptées le 13 décembre 2018 ("DEREE 2018", publication supplémentaire 2, JO 2019, 18).

Parmi les modifications figure l’introduction progressive de cinq nouveaux modules (F, M1, M2, M3 et M4) entre 2025 et 2027 (art. 1(5) et 27(2) REE), des changements touchant les conditions d’enregistrement et d’inscription, notamment eu égard aux périodes d’activité professionnelle requises avant de pouvoir passer l’examen (art. 11 REE) et la suppression de l’échec avec possibilité de compensation. Le REE comporte des dispositions transitoires (art. 25 REE). Sauf indication contraire, les références au REE et aux DEREE dans le présent chapitre concernent la version de 2025.

Le présent chapitre V.C.2. comprend des résumés et des références concernant des décisions qui ont été rendues par écrit au cours de la période allant jusqu'à fin 2024. Les versions du REE et des DEREE antérieures au 1^er janvier 2025 s'appliquent donc à ces décisions. De plus, l'art. 27(2) REE dispose que le REE 2009 et les DEREE 2018 continueront de régir des épreuves spécifiques de l'EEQ jusqu'à fin 2026. À compter de 2027, toutes les épreuves de l'EEQ se dérouleront conformément au REE et aux DEREE.