4.1. Obligations professionnelles générales

Étant donné que les activités d'un mandataire agréé relatives à la phase nationale sont régies par les dispositions de l'art. 1 RDMA (voir D 16/95 dans le présent chapitre V.C.3.2 du présent chapitre), la conduite répréhensible d'un mandataire agréé en rapport avec ces activités constitue une violation des obligations professionnelles générales conformément à l'art. 1 RDMA (voir également D 25/05).

Voir aussi D 1/20 commenté au chapitre V.C.3.4 à propos d’une infraction du paragraphe 3(b) du Code de conduite professionnelle de l’epi (déclaration “fallacieuse”).