3.2. Applicabilité du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés

Dans la décision D 16/95, la chambre a signalé que la rédaction et le dépôt d'une traduction, ainsi que le paiement des taxes au cours de la phase nationale dans un État contractant, sont couverts par l'art. 1 RDMA, même s'il ne s'agit pas en l'occurrence d'activités directement liées à la procédure de délivrance des brevets, d'opposition ou de recours. Il s'agit en effet d'activités en rapport avec un brevet européen (voir art. 65 CBE et art. 141 CBE 1973), qui font partie des tâches d'un mandataire agréé. La réglementation de ces activités par les dispositions de l'art. 1 RDMA se justifie cependant aussi eu égard au fait qu'il est difficile, pour des personnes extérieures (par ex. celles qui sont chargées de traduire le fascicule de brevet), d'établir une distinction entre les activités d'un mandataire agréé, qui touchent directement aux procédures de délivrance du brevet, d'opposition ou de recours, et celles qui ne remplissent pas cette condition. Voir aussi D 25/05.

Selon la chambre dans l'affaire D 19/99, il découle de l'article 134(1) et (4) CBE que les mandataires agréés sont, en principe, les seuls habilités à agir dans toutes les procédures instituées par la CBE. Par conséquent, le pouvoir disciplinaire délégué par les États contractants dans l'art. 134(8) CBE 1973 (art. 134bis(1) CBE) doit nécessairement être compris comme se rapportant à leur activité en tant que telle. En outre, il est un principe de droit établi dans le système juridique des États contractants qu'à l'instar des dispositions du droit pénal, les dispositions édictant des sanctions disciplinaires qui restreignent le libre exercice d'une profession sont d’interprétation stricte. Cette interprétation stricte est également nécessaire pour éviter les conflits de compétence entre l'OEB et les instances disciplinaires nationales. Ainsi, il est clair que les pouvoirs disciplinaires des instances instituées au titre de l'art. 134(8)CBE 1973 (désormais art. 134bis(1) CBE) ne s'appliquent qu'aux activités des mandataires agréés relatives à la délivrance des brevets européens. En outre, le libellé de l'art. 1(1) RDMA exige une telle interprétation. Selon cette interprétation stricte, il ne serait pas possible que les textes imposant des sanctions disciplinaires régissent, par analogie, d'autres activités annexes qu'un mandataire agréé pourrait également exercer. Dans l'affaire en question, il ressortait clairement du dossier que toutes les factures impayées (qui faisaient l'objet de la plainte) ne concernaient que des brevets britanniques sans nul lien avec un quelconque brevet européen. Il s'ensuit que le demandeur agissait en une qualité autre que celle de mandataire en brevets européens.

Dans l'affaire D 1/22, le requérant a fait valoir que le RDMA s'appliquait, alors même que la plainte concernait un litige relatif à un brevet national (le brevet n'avait pas été transféré conformément aux instructions des plaignants). La chambre n'était pas d'accord et a noté que la compétence des organes disciplinaires de l'epi et de l'OEB telle qu'établie par le RDMA ne couvrait pas tous les comportements ou activités d'un mandataire agréé (voir D 19/99). La chambre a fait observer que, bien que la décision D 25/05 ait souligné que le pouvoir des instances disciplinaires de l'epi et de l'OEB ne se limitait pas uniquement aux activités en qualité de mandataire agréé dans le cadre des procédures devant l'OEB, elle a confirmé que ce pouvoir n'englobait pas les comportements ou activités qui n'étaient pas liés à un brevet européen. Les affaires D 25/05 et D 16/95 concernaient toutes deux le dépôt d'une traduction et/ou le paiement de taxes au titre de la CBE pour les parties nationales d'un brevet européen délivré, comme l'exige la CBE (voir dans le présent chapitre V.C.4.1). Alors que dans l'affaire D 1/22, le brevet national servait de demande de priorité pour un brevet européen, la plainte ne concernait que l'omission d'un transfert de ce brevet national en vertu du droit national applicable. Les parties nationales du brevet européen, qui revendiquaient la priorité de la demande nationale, n'étaient pas en cause. La plainte n'était pas non plus liée à une quelconque disposition de la CBE. Les activités du défendeur sur lesquelles la plainte était fondée n'avaient donc aucun lien avec un brevet européen et les dispositions de la CBE applicables aux parties nationales d'un tel brevet (p. ex. art. 65 et 141 CBE). Le fait que le défendeur était un mandataire agréé n'établissait pas en soi le lien entre les faits de la plainte et la CBE.