7.2.6. Changement de représentation

Dans la mesure du possible, la division de la protection unitaire par brevet tient dûment compte des cas où l'OEB reçoit une requête en changement de représentation après que la mention de la délivrance a été publiée et avant que l'effet unitaire soit inscrit. Voir 7.6.3 en ce qui concerne les changements postérieurs à l'inscription de l'effet unitaire.

Si un mandataire démissionne ou si un titulaire de brevet retire le pouvoir d'agir pour son compte qu'il avait donné à un mandataire, la procédure ultérieure dépend de la question de savoir si le titulaire a son domicile ou son siège dans un État partie à la CBE.

Si le domicile ou le siège du titulaire de brevet est situé dans un État partie à la CBE, l'OEB communique directement avec le titulaire en l'absence de nouvelle désignation.

Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE et qu'il n'a pas désigné de (nouveau) mandataire, l'OEB lui envoie une confirmation du changement demandé et, le cas échéant, l'invite à désigner un mandataire. En cas de pluralité de titulaires, l'invitation est envoyée à chacun d'eux. S'ils ne défèrent pas à cette invitation, il leur est impossible d'accomplir des actes tant qu'ils n'ont pas remédié à cette irrégularité.

Les mandataires peuvent informer l'OEB à l'aide de MyEPO Portfolio qu'un mandataire a été remplacé ou qu'ils se retirent de la représentation pour un ou plusieurs brevets unitaires pour lesquels ils étaient désignés (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A20).