3.2.3.4. Doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU
La division de la protection unitaire par brevet procède à des contrôles afin de s'assurer que les conditions d'obtention sont bien remplies, à savoir que le ou les demandeurs initiaux, le cas échéant, et le ou les titulaires du brevet unitaire appartiennent à l'une des catégories prévues à la règle 8(2) RPU.
En l'absence d'informations confirmant que les conditions d'obtention sont bien remplies, ou si les informations trouvées suscitent un doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU, la division de la protection unitaire par brevet demande que soit produite une preuve adéquate qui atteste le statut du ou des demandeurs/titulaires (règle 10(3) et (4) RPU), par exemple un extrait du registre du commerce ou une autre pièce officielle.
Si les informations contenues dans les preuves produites suffisent à confirmer que le statut du ou des demandeurs/titulaires est conforme aux conditions d'obtention, il est fait droit à la demande de compensation.
S'il n'est pas fourni de preuve, ou si la preuve fournie est insuffisante, la personne qui a présenté la demande de compensation est informée de l'intention de rejeter cette demande et elle se voit donner la possibilité de prendre position conformément à l'art. 113(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU. Une décision finale rejetant la demande de compensation est rendue si, après expiration du délai, il ne peut toujours pas être fait droit à la demande (cf. 3.2.3.3).
Si la division de la protection unitaire par brevet constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte, le titulaire du brevet est tenu d'acquitter, avec la prochaine taxe annuelle venant à échéance pour son brevet unitaire, une surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration (s'élevant à 50 % du montant de la compensation ; règle 10(4) RPU et art. 4(2) RRT-PBU). Si le montant de la compensation n'est pas remboursé et que la taxe d'administration n'est pas acquittée, le brevet unitaire s'éteint (règles 10(4) et 14 RPU).