5.1. Généralités

L'interruption et la reprise d'une procédure devant la division de la protection unitaire par brevet sont régies par les dispositions de la règle 142 CBE, qui sont applicables en vertu de la règle 20(2)i) RPU (cf. Directives CBE, E-VII, 1.1 et 1.4). L'interruption et la reprise d'une procédure relative à un brevet unitaire relèvent de la compétence de la division de la protection unitaire par brevet.

En principe, la division de la protection unitaire par brevet interrompt la procédure au titre de la règle 142 CBE d'office. Cependant, dans le cas visé à la règle 142(1)a), dernière phrase CBE, la procédure n'est interrompue qu'à la demande du mandataire disposant d'un pouvoir. La division de la protection unitaire par brevet évalue chaque cas sur la base de la règle 142 CBE et de la pratique constante de l'OEB, dans l'optique de protéger les parties qui sont dans l'impossibilité juridique d'agir dans la procédure à l'encontre d'une perte de droits susceptible autrement de se produire (décision J 16/05 de la chambre de recours juridique).

Les délais en cours à la date d'interruption de la procédure, à l'exception des délais de paiement des taxes annuelles, recommencent à courir, pour leur durée initiale, à compter de la date de la reprise de la procédure. La pratique constante suivie par l'OEB au titre de la règle 142(4) CBE est applicable en vertu de la règle 20(2)i) RPU (cf. Directives CBE, E-VII, 1.5).