Directives relatives au brevet unitaire

Certaines dispositions de procédure de la CBE, à savoir de la Convention proprement dite et de son règlement d'exécution, sont applicables aux procédures au titre du RPU et du RRT-PBU (règle 20 RPU, art. 6 RRT-PBU). Le but est d'assurer un alignement sur les procédures en place de l'OEB et la pratique qui s'y rapporte. Par conséquent, les décisions du Président de l'OEB et les communiqués de l'OEB concernant la mise en œuvre des dispositions de la CBE citées dans le RPU et le RRT-PBU s'appliquent de la même manière aux procédures relatives au brevet unitaire, puisqu'ils ont été établis au titre des dispositions pertinentes de la CBE, qui sont applicables. De plus, il doit être dûment tenu compte de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB relative aux dispositions correspondantes de la CBE.

Le Président de l'OEB a compétence pour adopter des instructions administratives internes et informer le public, en vue d'assurer la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet, conformément à la règle 3 RPU et à l'art. 10(2)a) CBE. Les décisions du Président de l'OEB et du Président du Comité restreint, ainsi que les communications et les informations de l'OEB sont publiées au Journal officiel. Les communications et les informations d'ordre général émanant du Comité restreint ou du Président de l'OEB sont également publiées au Journal officiel.