8.4. D
Date
Date à laquelle l'inscription de l'effet unitaire a été effectuée 2.5
Date d'entrée en vigueur de l'AJUB 1.3.1
Date d'interruption de la procédure 5.1 ; 5.2
Date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen 2.2.1 ; 2.4 ; 2.5 ; 3.1.7 ; 3.1.7.5.2 ; 3.2.2.1
Date de reprise de la procédure 5.2
Décision
Actions contre des décisions prises par la division de la protection unitaire par brevet 1.4 ; 2.6 ; 3.1.7.3 ; 3.2.3.3 ; 4.4 ; 7.7.1
Décision de rejet de la demande d'effet unitaire 2.6
Décision finale 2.6 ; 3.2.3.4 ; 4.4
Décision rejetant la demande de compensation 3.2.3.3
Décision relative à la restitutio in integrum 4.4
Requête en décision en cas de perte d'un droit 3.1.7.3
Déclaration présentée au titre de la règle 9(2) RPU et selon laquelle les conditions d'obtention de la compensation sont remplies 3.2.2.1 ; 3.2.3.4
Déclaration relative à des licences de droit 6.5
Dépôt et inscription d'une déclaration relative à des licences de droit 6.5.1 ; 6.5.3
Retrait d'une déclaration relative à des licences de droit 6.5.2
Défaut
Défaut de paiement d'une taxe annuelle 3.1.7 ; 3.1.7.2 ; 3.1.7.4 ; 4.1
Défaut de paiement de la taxe annuelle dans le délai supplémentaire de six mois 3.1.7.3
Défaut de remboursement du montant de la compensation et de paiement de la taxe d'administration 3.2.3.4
Délai 7.5
Délai dans lequel la demande d'effet unitaire doit être déposée 2.2.1
Délai dans lequel la demande de compensation doit être déposée 3.2.2.1
Délai dans lequel la requête en restitutio in integrum doit être déposée 4.2.2
Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU 3.1.7.5.1
Délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles 3.1.7.2 ; 3.1.7.3 ; 3.1.7.5.1 ; 3.1.7.5.2
Délai supplémentaire prévu à la règle 13(3) RPU 3.1.7.3
Fixation des délais 7.5.1
Inobservation d'un délai 7.5.2
Délivrance
Délivrance de copies certifiées conformes 7.6.6
Délivrance du brevet européen 2
Demande
Demande d'annulation ou de modification d'une décision prise par la division de la protection unitaire par brevet 7.7.2
Demande d'effet unitaire 2.
Demande de brevet européen 1.3
Date du dépôt de la demande de brevet européen 2.2.6
Instructions de remboursement existantes pour la demande de brevet européen 3.1.3 ; 3.1.6
Langue dans laquelle la demande de brevet européen doit avoir été déposée pour entrer en ligne de compte au titre du système de compensation 3.2.1.4
Transfert de la demande de brevet européen 3.2.1.3
Demande de compensation 3.2.2 ; 3.2.3 ; 3.2.4
Codemandeurs 2.2.6
Demandeur initial 2.2.6 ; 3.2.1.1 ; 3.2.1.2 ; 3.2.1.3 ; 3.2.2.1 ; 3.2.3.3 ; 3.2.3.4
Dépôt
Dépôt d'une requête en restitutio in integrum 4
Dépôt de documents produits ultérieurement 7.1.2
Dépôt de la demande d'effet unitaire 2.2 ; 2.3 ; 7.1
Dépôt de la demande d'effet unitaire après l'expiration du délai applicable 2.4 ; 4.1
Dépôt de la demande de compensation 3.2.2
Exigence relative à la langue du dépôt 3.2.1.4
Exigences en matière de dépôt 7.1
Exigences en matière de dépôt de pouvoirs 7.2.5
Désignation manquante 2.1 ; 2.2 ; 2.4 ; 2.6
Division de la protection unitaire par brevet 1.6 ; 7
Documents produits ultérieurement, déposés par voie électronique 7.1.2
Données relatives aux inventeurs
Changements des données relatives aux inventeurs dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 6.7
Droit de présenter une requête en restitutio in integrum 4.2.1
Droits (réels, etc.)
Licences et autres droits 6.4