7.1.2. Documents produits ultérieurement

Après qu'une demande d'effet unitaire a été présentée, tout document supplémentaire requis pour la procédure d'obtention d'un brevet unitaire ou relatif à des brevets unitaires déjà inscrits peut être déposé auprès de l'OEB, de préférence par voie électronique au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0, de l'EPO Contingency Upload Service ou, pour certains actes de procédure, de MyEPO Portfolio. Un dépôt par remise directe ou par un service postal est également possible. Le dépôt par téléfax n'est pas autorisé (voir Décision du Président de l'OEB, en date du 22 avril 2024, JO OEB 2024, A41, et Communiqué de l'OEB, en date du 22 avril 2024, JO OEB 2024, A42). Voir également les Directives CBE, A-VIII, 2.5 pour en savoir plus.

L'OEB met également à la disposition des utilisateurs un formulaire servant de lettre d'accompagnement à des pièces produites ultérieurement (formulaire 7038 de l'OEB).

Les documents déposés par voie électronique ou sur papier doivent être signés par une personne habilitée. Si un document n'est pas valablement signé, la division de la protection unitaire par brevet invite l'intéressé à le signer dans un délai que l'OEB lui impartit. Si le document est dûment signé dans ce délai, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, il est réputé non reçu (règle 50(3) CBE, règle 20(2)c) RPU).

Un accusé de réception électronique généré automatiquement est envoyé pour les documents déposés par voie électronique. Il n'est pas envoyé d'accusé de réception en cas de dépôt sur papier de documents produits ultérieurement.

Voir 7.2.5 en ce qui concerne les exigences en matière de dépôt des pouvoirs.