Directives relatives au brevet unitaire

Vue d'ensemble

1. Généralités
1.1. Remarques liminaires
1.2. Notes explicatives
1.2.1. Vue d'ensemble
1.2.2. Abréviations
1.3. Cadre juridique
1.3.1. Règlements de l'Union européenne portant création de la coopération renforcée
1.3.2. Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
1.3.3. Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
1.3.4. Dispositions applicables de la CBE et publications au Journal officiel
1.4. Rôle de la Juridiction unifiée du brevet
1.5. Champ d'application territorial des brevets unitaires
1.5.1. Champ d'application territorial
1.5.2. Ratification de l'AJUB/adhésion à l'AJUB par d'autres États membres participants
1.6. Rôle de la division de la protection unitaire par brevet
2. La demande d'effet unitaire
2.1. Conditions d'obtention de l'effet unitaire (exigences visées à la règle 5(2) RPU)
2.2. Exigences
2.2.1. Forme et délai
2.2.2. Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire
2.2.3. Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire
2.2.4. Langue de la demande d'effet unitaire
2.2.5. Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire
2.2.6. Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen
2.2.7. Traduction
2.2.7.1. Format
2.2.7.2. Correction
2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire
2.3.1. Comment déposer la demande d'effet unitaire
2.3.2. Accusé de réception
2.4. Traitement de la demande d'effet unitaire
2.5. Inscription de l'effet unitaire
2.6. Rejet de la demande d'effet unitaire
2.7. Retrait de la demande d'effet unitaire
3. Taxes et compensation
3.1. Taxes
3.1.1. Généralités
3.1.2. Taxes afférentes au brevet unitaire
3.1.3. Modes de paiement et devise
3.1.4. Exigibilité pour le paiement des taxes
3.1.5. Réduction du montant des taxes
3.1.6. Remboursement de taxes
3.1.7. Taxes annuelles
3.1.7.1. Exigibilité des taxes annuelles
3.1.7.2. Délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.3. Défaut de paiement après le délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.4. Extinction du brevet unitaire en raison du non-paiement de la taxe annuelle
3.1.7.5. Spécificités concernant les taxes annuelles
3.1.7.5.1. Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU
3.1.7.5.2. Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et la signification de l'inscription de l'effet unitaire
3.1.7.5.3. Taxe annuelle venant à échéance après extinction de l'effet unitaire
3.2. Système de compensation
3.2.1. Conditions d'obtention de la compensation
3.2.1.1. Domicile, siège
3.2.1.2. Catégories de demandeurs/titulaires de brevet
3.2.1.3. Transfert de la demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance
3.2.1.4. Exigence relative à la langue du dépôt
3.2.2. Dépôt de la demande de compensation
3.2.2.1. Exigences de forme
3.2.3. Traitement de la demande de compensation
3.2.3.1. Examen de la demande de compensation
3.2.3.2. Acceptation de la demande de compensation
3.2.3.3. Rejet de la demande de compensation
3.2.3.4. Doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU
3.2.4. Retrait de la demande de compensation
4. Restitutio in integrum
4.1. Champ d'application
4.2. Recevabilité
4.2.1. Droit de présenter la requête
4.2.2. Délai
4.2.3. Forme
4.2.4. Motivation de la requête
4.3. Bien-fondé
4.4. Décision relative à la restitutio in integrum
5. Interruption et reprise de la procédure
5.1. Généralités
5.2. Date d'interruption et de reprise de la procédure
5.3. Suspension de la procédure
6. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
6.1. Généralités
6.2. Transfert du brevet unitaire
6.3. Changement de nom
6.4. Licences et autres droits
6.4.1. Inscription
6.4.2. Radiation
6.4.3. Irrégularités
6.5. Déclaration relative à des licences de droit
6.5.1. Inscription
6.5.2. Retrait
6.5.3. Irrégularités
6.6. Engagements en matière d'octroi de licences
6.7. Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
7.1. Exigences en matière de dépôt
7.1.1. Dépôt de la demande d'effet unitaire
7.1.2. Documents produits ultérieurement
7.2. Représentation devant l'OEB
7.2.1. Désignation d'un mandataire
7.2.2. Représentation par un mandataire agréé, liste des mandataires agréés, groupements, avocats
7.2.3. Représentation par un employé
7.2.4. Représentant commun
7.2.5. Pouvoirs
7.2.6. Changement de représentation
7.3. Signature des documents
7.3.1. Signature de la demande d'effet unitaire
7.3.2. Signature d'autres documents
7.3.3. Forme de la signature
7.4. Langues
7.5. Délais
7.5.1. Fixation des délais
7.5.2. Inobservation d'un délai
7.6. Publications et inspection publique
7.6.1. Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.2. Contenu du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.3. Inscription de changements au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.4. Bulletin européen des brevets
7.6.5. Journal officiel de l'OEB
7.6.6. Inspection publique et communication d'informations
7.6.7. Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet
7.7. Moyens de recours
7.7.1. Actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet
7.7.2. Révision interlocutoire
8. Annexe : Index alphabétique
8.1. A
8.2. B
8.3. C
8.4. D
8.5. E
8.6. F
8.7. G
8.8. H
8.9. I
8.10. J
8.11. K
8.12. L
8.13. M
8.14. N
8.15. O
8.16. P
8.17. Q
8.18. R
8.19. S
8.20. T
8.21. U
8.22. V
8.23. W
8.24. X
8.25. Y
8.26. Z
Textes juridiques

2.2.3. Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire

La demande d'effet unitaire doit contenir les informations suivantes (règle 6(2) RPU) :

  • les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande, telles que prévues à la règle 41(2)c) CBE
  • le numéro du brevet européen auquel l'effet unitaire doit être conféré
  • si le demandeur a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41(2)d) CBE.

En cas de pluralité de titulaires, ils doivent tous être mentionnés dans la demande d'effet unitaire. Il n'est toutefois pas nécessaire de les mentionner dans le même ordre que dans la requête en délivrance (formulaire 1001 de l'OEB) ou dans le fascicule du brevet européen.

Le ou les demandeurs de l'effet unitaire doivent correspondre aux titulaires du brevet mentionnés dans le Registre européen des brevets à la date de présentation de la demande d'effet unitaire ou, au plus tard, à la date d'inscription de l'effet unitaire. Toute requête en transfert de droits au titre de la règle 22 ou 85 CBE ou toute requête en changement de nom et/ou d'adresse qui est reçue après que la décision de délivrer le brevet européen a été envoyée et tant que l'inscription de la demande d'effet unitaire est en cours de traitement est prise en considération si le transfert ou le changement de nom et/ou d'adresse concerne les titulaires de brevet pour les États membres participants que l'effet unitaire doit couvrir.