1.1. Remarques liminaires
Conformément à la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet ensemble l'art. 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen, le Président de l'Office européen des brevets a adopté, avec effet au 1er avril 2025, les Directives relatives au brevet unitaire.
Ces directives seront mises à jour chaque année afin de tenir compte des évolutions du droit et de la pratique concernant le brevet européen à effet unitaire (ci-après dénommé le "brevet unitaire"). Les mises à jour comprendront en général des modifications de phrases ou passages spécifiques sur certaines pages, destinées à aligner le texte sur les développements d'ordre juridique concernant le brevet unitaire et la pratique de l'OEB au fur et à mesure de leur évolution. Par conséquent, aucune mise à jour ne pourra être complète. En général, chaque édition sera mise à jour de manière à refléter la situation au 1er décembre de l'année précédente. Les remarques des lecteurs et des lectrices visant à signaler des erreurs ou à proposer des améliorations sont les bienvenues. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse [email protected].
La version contraignante des Directives relatives au brevet unitaire est publiée par l'OEB au format HTML interrogeable, sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse epo.org.