European Patent Office
Directives relatives au brevet unitaire

1. Généralités

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    1.6.  Rôle de la division de la protection unitaire par brevet

    Les États membres participants ont confié à l'OEB des tâches administratives portant en particulier sur le traitement des demandes d'effet unitaire, la gestion du Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire et la collecte des taxes annuelles (art. 9 du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 4(2) RPU). La division de la protection unitaire par brevet a été établie en tant qu'instance spéciale de l'OEB, ayant la responsabilité d'exécuter les tâches susdites (règle 4(1) RPU).

    Toutes les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont rendues par un membre juriste (règle 4(3) RPU). Certaines tâches ont été attribuées à d'autres membres du personnel (cf. la Décision du Président de l'OEB, en date du 30 mai 2022, JO OEB 2022, A69).

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