Règle 4
Division de la protection unitaire par brevet

(1)Une division de la protection unitaire par brevet est établie à l'Office européen des brevets en tant qu'instance spéciale au sens de l'article 143, paragraphe 2 CBE.

(2)Les tâches confiées à l'Office européen des brevets conformément à la règle 1, paragraphe 1, sont exécutées sous la responsabilité de la division de la protection unitaire par brevet.

(3)Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont rendues par un membre juriste. 

(4)Le Président de l'Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne sont pas des membres juristes des tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet et ne présentant aucune difficulté juridique particulière.