La demande d'effet unitaire doit contenir les informations suivantes (règle 6(2) RPU) :
a) les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande, telles que prévues à la règle 41(2)c) CBE
b) le numéro du brevet européen auquel l'effet unitaire doit être conféré
c) si le demandeur a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41(2)d) CBE.
En cas de pluralité de titulaires, ils doivent tous être mentionnés dans la demande d'effet unitaire. Il n'est toutefois pas nécessaire de les mentionner dans le même ordre que dans la requête en délivrance (formulaire 1001 de l'OEB) ou dans le fascicule du brevet européen.
Le ou les demandeurs de l'effet unitaire doivent correspondre aux titulaires du brevet mentionnés dans le Registre européen des brevets à la date de présentation de la demande d'effet unitaire ou, au plus tard, à la date d'inscription de l'effet unitaire. Le terme "demandeur de l'effet unitaire" couvre le nom, l'adresse et la nationalité du titulaire du brevet, ainsi que l'État de son domicile ou de son siège, comme spécifié à la règle 6(2) RPU ensemble la règle 41(2)c) CBE. Toute requête en transfert de droits au titre de la règle 22 ou 85 CBE ou toute requête en changement de nom et/ou d'adresse qui est reçue après que la décision de délivrer le brevet européen a été envoyée et tant que l'inscription de la demande d'effet unitaire est en cours de traitement est prise en considération si le transfert ou le changement de nom et/ou d'adresse concerne les titulaires de brevet pour les États membres participants que l'effet unitaire doit couvrir.