Règle 6
Exigences auxquelles doit satisfaire la demande d'effet unitaire

(1)La demande d'effet unitaire doit être présentée à l'Office européen des brevets au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen. 

(2)La demande d'effet unitaire doit être présentée par écrit dans la langue de la procédure et doit contenir : 

a)les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la demande (dénommé ci-après "le demandeur"), telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) CBE ;

b)le numéro du brevet européen auquel l'effet unitaire doit être conféré ; 

c)si le demandeur a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d) CBE ;

d)une traduction du brevet européen, telle qu'exigée à l'article 6, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1260/2012, à savoir :

– une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand ; ou 

– une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais.