Il est accusé réception électroniquement, après sa transmission, d'une demande d'effet unitaire présentée en ligne. Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, la division de la protection unitaire par brevet la transmet rapidement par d'autres moyens, si elle dispose des informations voulues pour ce faire (art. 13 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 3 mai 2023, JO OEB 2023, A48art. 11 de la Décision du Président de l’OEB, en date du 16 octobre 2023 (JO OEB 2024, A88)). L'accusé de réception est envoyé sur papier lorsqu'une demande d'effet unitaire a été remise sur papier.
2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire
Vue d'ensemble