Le RRT-PBU arrête les montants des taxes et redevances à payer à l'OEB conformément au RPU ainsi qu'aux taxes et redevances que le Président de l'OEB fixe (Publication supplémentaire 4, JO OEB 2024, 23JO OEB 2022, A42).
Les dispositions importantes du RRT selon la CBE s'appliquent pour la plupart au brevet unitaire, en particulier celles qui régissent le paiement des taxes à l'OEB (art. 6 RRT-PBU).
Les taxes afférentes aux brevets unitaires peuvent être acquittées à l'aide des mêmes modes de paiement que ceux disponibles pendant les procédures relatives au brevet européen, y compris au moyen de comptes courants détenus auprès de l'OEB. La RCC et ses annexes sont applicables (cf. Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023 et JO OEB 2024, A81 Publication supplémentaire 2, JO OEB 2024, 2, telle que modifiée par la Décision du Président de l'OEB, en date du 12 février 2025, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes, JO OEB 2025, A17).
La demande d'effet unitaire est gratuite, ce qui signifie qu'aucune taxe de dépôt, d'examen ou d'inscription n'est exigible, mais d'autres taxes, comme des taxes annuelles, doivent être payées à l'OEB (cf. 3.23.1.7).