Si la taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n'ont pas été acquittées, le brevet unitaire s'éteint (règle 14(1)b) RPU). L'extinction est dans ce cas réputée s'être produite à l'échéance de la taxe annuelle (règle 14(2) CBE).
Si la taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n'ont pas été acquittées, le brevet unitaire s'éteint (règle 14(1)b) RPU). L'extinction est dans ce cas réputée s'être produite à l'échéance de la taxe annuelle (règle 14(2) CBE).