Règle 14
Extinction du brevet européen à effet unitaire

(1)Un brevet européen à effet unitaire s'éteint : 

a)vingt ans après la date de dépôt de la demande de brevet européen ; 

b)si une taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais. 

(2)L'extinction d'un brevet européen à effet unitaire pour défaut de paiement dans les délais d'une taxe annuelle et, le cas échéant, d'une surtaxe est réputée s'être produite à l'échéance de la taxe annuelle.