Une réduction de 15 % des taxes annuelles est accordée dès lors qu'une déclaration du titulaire du brevet selon laquelle il est prêt à concéder une licence de droit est inscrite (cf. 7.56.5). La réduction n'est donc pas appliquée si la déclaration est retirée par la suite (cf. 7.5.26.5.2).
