De nouvelles instructions de remboursement doivent être spécifiées dans la demande d'effet unitaire. Les instructions de remboursement qui ont été données pour les demandes de brevet européen ou les brevets européens ne s'appliquent pas aux procédures relatives au brevet unitaire.
L'OEB rembourse les taxes incorrectes ou non exigibles sur tout compte courant que la partie à la procédure a indiqué dans ses instructions de remboursement. Il est également possible d'indiquer des comptes courants détenus par des tiers. Les instructions de remboursement doivent être déposées dès que possible dans un format permettant un traitement électronique (XML), à savoir au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0, de préférence à l'aide du formulaire 7000 de l'OEB. Les instructions de remboursement peuvent être mises à jour à tout moment à l'aide du formulaire 7038 de l'OEB.
Si l'OEB ne peut effectuer de remboursement sur un compte courant et que la partie à la procédure, ou son mandataire disposant d'un pouvoir, est un utilisateur de MyEPO Portfolio, le remboursement peut être demandé directement dans le paiement centralisé des taxes. L'OEB informe la partie à la procédure, en envoyant une notification à sa Mailbox dans MyEPO Portfolio, qu'un remboursement est en attente et peut être demandé dans le paiement centralisé des taxes.
Si l'OEB ne peut effectuer de remboursement sur un compte courant et que le destinataire du remboursement n'est pas un utilisateur de MyEPO Portfolio, la partie à la procédure est invitée à demander le remboursement dans le paiement centralisé des taxes avec un code de remboursement.
En l'absence d'instructions de remboursement alors qu'un remboursement est en attente ou, le cas échéant, qu'un compte bancaire doit être crédité du montant d'une compensation de coûts de traduction, la partie à la procédure est invitée à demander le remboursement dans le paiement centralisé des taxes avec d'un code de remboursement (JO OEB 2024, A23).