Les taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires, ainsi que toute surtaxe pour retard de paiement doivent être payées à l'OEB. Ces taxes doivent être acquittées pour les années qui suivent celle durant laquelle a été publiée, au Bulletin européen des brevets, la mention de la délivrance du brevet européen (règle 13(1) RPU). Chaque année brevet prend fin à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet unitaire (Directives CBE, A-X, 5.2.4). Le titulaire d'un brevet unitaire ne paye qu'une seule taxe annuelle directement à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique au regard des délais et des modes de paiement autorisés.
