Règle 13
Paiement des taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire

(1)Les taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire et les surtaxes en cas de paiement tardif sont payées à l'Office européen des brevets. Ces taxes doivent être acquittées pour les années qui suivent celle durant laquelle a été publiée, au Bulletin européen des brevets, la mention de la délivrance du brevet européen auquel est conféré un effet unitaire. 

(2)La taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour un brevet européen à effet unitaire vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet européen à effet unitaire. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance. 

(3)Si une taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. 

(4)Si une taxe annuelle due au titre d'un brevet européen à effet unitaire vient à échéance, conformément au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la signification de la notification visée à la règle 7, paragraphe 1, elle peut encore être acquittée dans ce délai, sans la surtaxe prévue au paragraphe 3.

(5)Si une taxe annuelle afférente à un brevet européen à effet unitaire est venue à échéance, conformément au paragraphe 2, au cours de la période débutant à la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée au Bulletin européen des brevets, et allant jusqu'à la date incluse à laquelle est signifiée la notification visée à la règle 7, paragraphe 1, cette taxe annuelle échoit à cette dernière date. Cette taxe peut encore être acquittée dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date, sans la surtaxe prévue au paragraphe 3.

(6)La règle 51, paragraphes 4 et 5 CBE est applicable.