Une taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance (règle 13(2) RPU).
Lorsque la taxe annuelle est acquittée à la date, ou après la date, de la demande d'effet unitaire, mais avant la notification de l'inscription de l'effet unitaire, le paiement est considéré comme ayant été valablement effectué s'il a été satisfait aux conditions de la règle 13(2) RPU.