Si la demande de compensation est soumise par la même entité que celle qui a déposé la demande de brevet européen, les critères ouvrant droit à la compensation doivent être remplis au moment où la demande de brevet européen est déposée (art. 5 du règlement (UE) n° 1260/2012 ; considérant 10 du règlement (UE) n° 1260/2012).
En cas de pluralité de titulaires, la compensation n'est accordée que si chaque titulaire remplit les critères ouvrant droit à la compensation (règle 8(3) RPU).
Lorsque la demande de brevet européen ou le brevet européen a été transféré avant que la demande d'effet unitaire ait été présentée, la compensation n'est accordée que si le demandeur initial et le nouveau titulaire du brevet (dans le cas du titulaire, au moment où il présente la demande de compensation) remplissent les critères ouvrant droit à la compensation (règle 8(4) RPU).