La demande de compensation est rejetée dans les cas suivants :
- aucun effet unitaire n'a été inscrit ou la demande d'effet unitaire a été valablement retirée ;
- le titulaire du brevet unitaire a son domicile ou son siège établissement dans un État qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ;
- le titulaire du brevet unitaire et/ou le demandeur initial avaient leur domicile ou leur siège dans un État qui n'est pas un État membre de l'Union européenne, lorsque la demande de brevet européen ou le brevet européen a été transféré avant que la demande de brevet unitaire ait été présentée ;
- la demande de brevet européen/la demande euro-PCT a été déposée initialement en allemand, en anglais ou en français ;
- la demande de brevet européen/la demande euro-PCT a été déposée initialement dans une langue (autre que l'allemand, l'anglais ou le français) qui n'est pas une langue officielle de l'Union européenne, ou
- le titulaire et/ou, le cas échéant, le demandeur initial n'appartiennent pas à l'une des catégories prévues à la règle 8(2) RPU.
Si l'une des irrégularités précitées est constatée dans la demande de compensation, le titulaire du brevet en est informé par une notification au titre de la règle 10(1) RPU (formulaire 7040A de l'OEB) et. Il est invité à prendre position et/ou à produire des preuves dans le délai qui lui est imparti.
En l'absence de retrait de la demande de compensation, ou à défaut d'observations ou de preuves suffisantes, la division de la protection unitaire par brevet rend une décision rejetant la demande de compensation. Une action contre ce type de décisions peut être engagée devant la JUB (règles 87s. RP-JUBrègles 87 à 88 RP-JUB ; cf. 2.6).