Règle 10
Examen de la demande et attribution de la compensation

(1)Une fois que l'Office européen des brevets a inscrit l'effet unitaire du brevet européen au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et examiné la demande de compensation, il informe le titulaire du brevet qu'il a été fait droit à sa demande de compensation ou que celle-ci a été rejetée. 

(2)Une fois accordée, la compensation ne peut pas être révoquée, même si, en raison d'un changement de circonstances, le titulaire du brevet ne remplit plus les conditions requises en vertu de la règle 8.

(3)Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9, paragraphe 2, il invite le titulaire du brevet à produire des preuves démontrant qu'il remplit les conditions prévues à la règle 8, paragraphe 2. Les articles 113, paragraphe 1 CBE, et article 114 CBE s'appliquent.

(4)Si l'Office constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte, il invite le titulaire du brevet à acquitter, avec la prochaine taxe annuelle venant à échéance, une surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration prévue dans le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Si cette surtaxe n'est pas acquittée dans les délais, le brevet européen à effet unitaire s'éteint conformément à la règle 14.