La demande de compensation peut être retirée tant que la division de la protection unitaire par brevet n'a pas encore pris de décision à son sujet. Le retrait doit être présenté par écrit et être signé par une personne habilitée (cf. 2.2.5 et 8.2.57.2.5).
4.3. Examen de la demande de compensation
Vue d'ensemble