Si le titulaire du brevet a son domicile ou son siège dans un État partie à la CBE, laLa demande d'effet unitaire peut être signée par :
- le ou les titulaire lui-même ;s du brevet (si leur domicile ou leur siège se situe dans un État partie à la CBE)
- un mandataire agréé (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(1) CBE), auquel cas le dépôt d'un pouvoir n'est pas requis ;
- un avocat (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE), auquel cas le dépôt d'un pouvoir n'est pas requis ; ou
- ou un employé disposant d'un pouvoir (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 133(3), première phrase CBE), auquel cas le dépôt d'un pouvoir est requis.
Si le titulaire du brevet est une personne morale et si la demande d'effet unitaire n'est pas signée par un mandataire agréé ou par un avocat habilité à assurer la représentation au sens de la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(1) ou (8) CBE, ladite demande doit être signée :
- a) soit par une personne qui est habilitée à signer en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée ou d'un mandat spécial ; il convient alors de préciser la position occupée au sein de l'entité juridique par la personne autorisée à signer ; ou par exemple Geschäftsführer, Prokurist, Handlungsbevollmächtigter ; chairperson, director, company secretary ; directeur, fondé de pouvoir (art. 133(1) CBE) ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déposer un pouvoir ;
- b) soit par un autre employé au sens de la règle 20(1) RPU ensemble conformément à l'art. 133(3), première phrase CBE (règle 152(1) à (3) CBE), si la personne morale a son siège dans un État contractant ; dans ceauquel cas, il convient de déposer unle dépôt d'un pouvoir est obligatoire.
Un titulaire de brevet qui n'a ni son domicile ni son siège sur le territoire d'un État partie à la CBE doit être représenté par un mandataire, et agir par son entremise (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 133(2) CBE). La demande d'effet unitaire doit être signée dans ce cas par :
- un mandataire agréé (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(1) CBE), auquel cas le dépôt d'un pouvoir n'est pas requis ; ou
- un avocat (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE), auquel cas le dépôt d'un pouvoir n'est pas requis.
Il convient de se reporter au point 8.2.4 en ce qui concerne les pouvoirs.