European Patent Office
5. Restitutio in integrum

5.2. Recevabilité

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    5.2.4.  Motivation de la requête

    La requête en restitutio in integrum n'est pas considérée comme recevable si elle n'est pas suffisamment justifiée. Une requête est suffisamment justifiée si elle est motivée et indique les faits invoqués à son appui. L'exposé des motifs devrait par conséquent inclure certains éléments spécifiques, et donc préciser (entre autres) la cause exacte de l'empêchement, à quel moment et dans quelles circonstances l'empêchement est survenu et a cessé, et les principaux faits qui permettent d'évaluer s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

    Une requête en restitutio in integrum qui s'appuie uniquement sur des déclarations générales et qui ne contient pas de faits spécifiques ne satisfait pas à l'obligation de présenter une requête dûment justifiée (règle 136(2) CBE et décision J 15/10 de la chambre de recours juridique). Un exposé des motifs dûment justifié doit être produit dans le délai prévu pour présenter la requête en restitutio in integrum.

    Il convient de se référer aux Directives CBE pour en savoir plus sur les motifs à exposer dans le contexte de la restitutio in integrum à l'OEB (cf. Directives CBE, E-VIII, 3.1.4).

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité