C'est la division de la protection unitaire par brevet qui statue sur les requêtes en restitutio in integrum. Si toutes les conditions sont remplies et qu'il est fait droit à la requête, le titulaire du brevet en est informé (formulaire 7115 de l'OEB). Sous réserve de la règle 22(7) RPU, lLorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites (règle 22(5) RPU).
S'il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum, par exemple si elle est considérée comme non recevable ou non fondée, la division de la protection unitaire par brevet envoie tout d'abord une notification (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 113 CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU). Cette notification, par laquelle le titulaire du brevet est informé que la division de la protection unitaire par brevet a l'intention de rejeter la requête en restitutio in integrum, inclut un l'exposé des motifs à l'appui du rejet envisagé. Le titulaire du brevet est ensuite invité à prendre position ou à produire des preuves dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la réception de la notificationà fixer (cf. 8.6.1). La réponse du titulaire ne peut être prise en compte que si elle est présentée dans le délai imparti et dans la mesure où elle ne déborde pas ni ne change le cadre des faits et des motifs présentés dans la requête initiale. Avant de statuer de manière définitive, la division de la protection unitaire par brevet peut si nécessaire inviter le titulaire à soumettre d'autres observations ou preuves. Une procédure orale peut être tenue soit si la division de la protection unitaire par brevet le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure(règle 21(1) RPU ; cf. également 8.7).
Après avoir examiné l'ensemble des faits et des preuves dûment présentés, la division de la protection unitaire par brevet prend la décision finale de faire droit à la requête en restitutio in integrum ou de la rejeter. Toute décision faisant droit à cette requête est notifiée au titulaire du brevet au moyen du formulaire 7155 de l'OEB, à moins qu'une décision motivée rejetant la requête ne doive être rendue (formulaire 7099 de l'OEB). Les motifs d'une décision ne sont fournis que si la requête est rejetée. Une action contre ce type de décision peut être engagée devant la JUB conformément aux art. 32(1)i) et 66 AJUB (cf. 8.9.1 7.7.1). Il convient en outre de tenir compte des règles 88 à 97 RP-JUB.règles 88 s. RP-JUB.
Lorsqu'une En cas de rejet d'une requête en restitutio in integrum a été présentée quant au délai visé à la règle 6(1) RPU, qui a été présentée avec la demande d'effet unitaire, et que la division de la protection unitaire par brevet a décidé de la rejeter, la division notifie à la fois la décision de rejet de la requête en restitutio in integrum etnotifie son intention de rejeter la demande d'effet unitaire, en mentionnant les motifs à l'appui de sa cette décision. Le titulaire du brevet a la possibilité de prendre position dans un délai non prorogeable d'un moisà fixer (cf. 8.6.1). Il est tenu compte de ces observations avant qu'une décision finale soit rendue (cf. 2.6). Cependant, comme la requête en restitutio in integrum a été rejetée et qu'il n'est donc pas satisfait aux exigences visées à la règle 7(3) RPU, il est généralement émis ensuite une décision de rejet de la demande d'effet unitaire. Une action contre cette décision peut être portée devant la JUB (cf. 8.9.1).