À la requête de toute partie intéressée, la division de la protection unitaire par brevet inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par undu brevet unitaire les droits sur les brevets unitaires et le transfert de ces droits (règle 20(2)b) RPU ensemble les règles 22 à 24 CBE, qui sont applicables en vertu de la règle 20(2)b) RPU ; règle 16(1)j) RPU).
Conformément à la règle 16(1)j) RPU, elle inscrit également au Registre de la protection du brevet unitaire conférée par un brevet les changements apportés aux indications concernant les titulaires de brevet.