Règle 20
Dispositions générales de procédure

(1)Les dispositions suivantes de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : article 14, paragraphes 1 CBE, article 14, paragraphes 3 CBE et article 14, paragraphes 7 CBE, article 113, paragraphe 1 CBE, articles 114 CBE, article 117 CBE, article 119 CBE, article 120 CBE et article 125 CBE, article 128, paragraphe 4 CBE, articles 131 CBE et article 133 CBE, article 134, paragraphes 1 CBE, article 134, paragraphes 5 CBE et article 134, paragraphes 8 CBE.

(2)Les dispositions suivantes du règlement d'exécution de la CBE sont applicables dans leur version en vigueur : 

a) règles 1 CBE et règle 2 CBE ; règle 3, paragraphe 1 CBE, première phrase, sauf s'il en est disposé autrement ; règle 3, paragraphe 3 CBE ; règles 4 CBE et règle 5 CBE ;

b) règles 22 CBE à règle 24 CBE ;

c) règle 50, paragraphes 2 CBE et règle 50, paragraphes 3 CBE ;

d) règle 111, paragraphe 1 CBE ; règles 112 CBE et règle 113 CBE ;

e) règle 115 CBE ; règle 116, paragraphe 1 CBE ; règles 117 CBE à règle 124 CBE ;

f) règles 125 CBE à règle 130 CBE ;

g) règle 131 CBE ; règle 133, paragraphe 1 CBE, sous réserve que la pièce mentionnée dans cette disposition n'ait pas été reçue plus d'un mois après l'expiration du délai ; règle 134 CBE ;

h) règle 139, première phrase CBE, et règle 140 CBE ;

i) règle 142 CBE ;

j) règles 144 CBE à règle 147 CBE ;

k) règles 148 CBE à règle 150 CBE ;

l) règles 151 CBE à règle 153 CBE.

(3)Lorsque les dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, les termes "États contractants" s'entendent des États parties à la CBE, à l'exception de l'article 125 CBE, où ils désignent les États membres participants.

(4)Lorsque le présent règlement d'application, y compris les dispositions de la CBE applicables en vertu du présent règlement d'application, se réfère à un délai "imparti", ce délai est imparti par l'Office européen des brevets. Sauf s'il en est disposé autrement, un délai imparti par l'Office européen des brevets ne peut ni être inférieur à un mois ni supérieur à quatre mois.