L'inscription de licences ou d'autres droits peut être radiée sur requête accompagnée soit des documents prouvant à la division de la protection unitaire par brevet que le droit s'est éteint ou a été déclaré non valable, soit d'une déclaration du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation (règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 23(2) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)b) RPU). La radiation peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration. Aucune taxe n'est exigible si la requête est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio (voir cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A5). Une taxe est exigible pour les requêtes présentées par d'autres moyens, auquel cas la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (cf. Directives CBE, A-X, 2). Une inscription ne peut être radiée que si le brevet unitaire ne s'est pas éteint (cf. Directives CBE, E-XIII, 6.2).
7.4. Licences et autres droits
Vue d'ensemble