L'OEB s'est vu confier la tâche de recevoir les engagements en matière d'octroi de licences souscrits devant les organismes internationaux de normalisation par le titulaire du brevet unitaire (art. 9(1)c) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 16(1)k) RPU). Cet engagement peut être présenté à l'aide du formulaire 7005 de l'OEB ou sous forme de lettre de requête en texte libre. Cette inscription est gratuite.
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
Vue d'ensemble