Toute requête visant à faire changer les données relatives aux inventeurs ou l'ordre dans lequel les inventeurs sont mentionnés peut être prise en considération dans la mesure où la procédure relative aule brevet unitaire est toujours en vigueurinstance devant l'OEB. Le pays et le lieu de résidence peuvent être mis à jour, mais tout nom de rue est supprimé pour les inventeurs à l'égard desquels le changement est demandé.
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
Vue d'ensemble