La CBE est applicable à la représentation dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire (règle 20(2)l) RPU ensemble les art. 133 et 134(1), (5) et (8) CBE, règles 151 à 153 CBE , qui sont applicables en vertu de la règle 20(2)l) RPU ; voir cf. Directives CBE, A-VIII, 1).
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
Vue d'ensemble
8.2. Représentation devant l'OEB
8.2.1. Désignation d'un mandataire
8.2.2. Représentation par un employé
8.2.3. Représentant commun
8.2.4. Pouvoirs
8.2.5. Changement de représentation