Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Septième partie
Chapitre XI
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Chapitre XI – Représentation
Vue d'ensemble
Chapitre XI
Représentation
Règle 151 – Désignation d'un représentant commun
Règle 152 – Pouvoir
Règle 153 – Protection du secret professionnel
Règle 154 – Modification de la liste des mandataires agréés
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