Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque la division de la protection unitaire conférée par un brevet le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure (règle 21(1) RPU).
Cependant, dans la procédure concernant la demande d'effet unitaire, il n'est recouru à la procédure orale sur requête du titulaire du brevet que si la division de la protection unitaire par brevet le juge utile (règle 21(2) RPU). Les procédures de restitutio in integrum ne sont pas considérées à cet égard comme faisant partie de la procédure concernant la demande d'effet unitaire.
La procédure orale devant la division de la protection unitaire par brevet n'est pas publique (règle 21(3) RPU).